Présentation

1. Rôle et responsabilité de WEAR IT AGAIN

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de WEAR IT AGAIN FWI est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, WEAR IT AGAIN FWI n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de WEAR IT AGAIN FWI. WEAR IT AGAIN FWI n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

Le contrôle qualité potentiellement opéré par WEAR IT AGAIN FWI porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. En outre, la livraison potentiellement opérée par WEAR IT AGAIN FWI par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de WEAR IT AGAIN FWI une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à WEAR IT AGAIN FWI, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la Fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l’entière et seule responsabilité. 

2. Vente de Produits

2.1 Création et modification de la Fiche Produit

2.1.1 Création de la Fiche Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée. Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix sur la Fiche Produit. Le Prix minimum de chaque Produit est d’un (1) euros (ou équivalent en monnaie locale).

Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par WEAR IT AGAIN.

Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut à tout moment, retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n’a pas fait l’objet d’une Commande, en supprimant la Fiche Produit.

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Produit. Dans l’hypothèse où un Produit a fait l’objet, avant sa mise en vente, d’une transformation esthétique (personnalisation, customisation etc.) le Vendeur s’engage à l’indiquer de façon explicite dans la Fiche Produit.

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, WEAR IT AGAIN FWI se réserve le droit de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site.

2.1.2 Modification de la Fiche Produit

Le Vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site.

Ces modifications de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande du Produit par l’Acheteur).

Le Vendeur a la possibilité de baisser un Prix.

3. Fonctionnalité « Faire une Offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

Il est précisé que le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à soixante-dix pourcent (70%) au du Prix du Produit, ni supérieur au Prix du Produit.

4. Contrôle de conformité des Produits

Si lors d’un contrôle conformité opéré par WEAR IT AGAIN FWI, WEAR IT AGAIN FWI s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), WEAR IT AGAIN FWI s’engage à annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur.

Dans le cas où la Transaction serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, il devra supporter les frais de renvoi à son domicile.

5. Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Produits

En cas d’impossibilité de retourner un produit au Vendeur, lors d’un retour d’un Produit non conforme, (notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par le destinataire), un e-mail est envoyé au Vendeur du Produit. Le Produit sera alors conservé par le point de dépôt choisi initialement lors de la transaction, pendant trois (3) jours. Si le Produit n’est pas réclamé, WEAR IT AGAIN retournera le produit grâce aux services de LA POSTE à l’adresse indiquée sur le profil du vendeur. Les frais d’envoi resteront à la charge du vendeur.

Si le produit est retourné à WEAR IT AGAIN FWI par les services de LA POSTE, alors WEAR IT AGAIN FWI en deviendra le propriétaire au bout de 30 (trente) jours calendaires.

Le Vendeur souhaitant récupérer son Produit avant ce délai, devra en faire la demande en contactant le service client de WEAR IT AGAIN et devra s’acquitter d’un montant forfaitaire fixé à 5 euros (ou équivalent en monnaie locale), correspondant aux coûts de traitement incompressible supporté par WEAR IT AGAIN.  

Le versement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon les modalités transmises par WEAR IT AGAIN. Le Vendeur doit impérativement faire figurer les informations suivantes dans le libellé du virement : la référence du produit, les noms et prénoms renseignés sur le compte WEAR IT AGAIN.

Dès réception du paiement, le Produit sera retourné au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à l’adresse de facturation renseigné sur son compte.

6. Engagements et obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à WEAR IT AGAIN FWI ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

Le Vendeur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de WEAR IT AGAIN FWI, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. WEAR IT AGAIN FWI se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Vendeur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de WEAR IT AGAIN FWI et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par WEAR IT AGAIN FWI pour les raisons évoquées ci-dessus.

Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit. Il s’abstiendra notamment de vendre tout produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente contreviendrait aux lois et règlementations en vigueur et/ou porterait atteinte aux droits de tiers.

A cet égard, et notamment, l’Utilisateur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes presse » dont la revente ne serait pas autorisée, étant précisé que WEAR IT AGAIN FWI n’est pas en mesure de vérifier si une telle interdiction est applicable ou non.

Si WEAR IT AGAIN FWI venait à prendre connaissance que l’un des Produits cités ci-dessus est proposé sur le Site, la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil du Vendeur pourrai(en)t de plein droit être supprimée(s), sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer aux acheteurs éventuels un délai de traitement allongé en cliquant sur le bouton « Je pars en vacances » directement dans la Fiche Produit du Produit concerné. Il pourra reprendre, à son retour, la mise en vente en cliquant sur le bouton vert « De retour de vacances ».

7. Vente de Produits et paiement dû au Vendeur

7.1 Processus de vérification de la Commande

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par WEAR IT AGAIN si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par WEAR IT AGAIN qui remettra en vente le Produit sur le compte du Vendeur.

 7.2 Processus de dépôt des articles en point de dépôt.

Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par courriel l’informant que le Produit doit être déposé au point de dépôt choisi par l’Acheteur.

WEAR IT AGAIN FWI est en droit d’exercer ponctuellement un contrôle de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit.

Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé à l’Acheteur.

Le Vendeur doit s’efforcer de déposer l’article dans le point de dépôt choisi par l’acheteur dans un délai de 3 (trois) jours calendaires suivant la confirmation de la vente. Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit. Si le Vendeur envoie le Produit passé un délai de trois (3) jours suivant la confirmation de la vente, WEAR IT AGAIN annulera la Commande et remboursera l’Acheteur.

WEAR IT AGAIN décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à l’Acheteur en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.

En tout état de cause, le Vendeur sera responsable du respect des délais de livraison qui seront portés à la connaissance de l’Acheteur lors de sa Commande.

7.2.1 Etat des Produits à la livraison

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à faire livrer des Produits parfaitement propres (c’est- à-dire des Produits ayant été nettoyés et repassés si nécessaire).

Afin d’éviter toute contestation, le Vendeur s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu’il envoie. Le Vendeur s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

En cas de livraison directe, en cas de réclamation d’un Acheteur suite à la livraison d’un Produit en mauvais état, et après examen de la demande de l’Acheteur, WEAR IT AGAIN informera le cas échéant le Vendeur que le Produit lui sera prochainement retourné.

7.3 Paiement du Vendeur

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) les éventuels frais de transaction (ii) les frais de port sont intégralement reversées au Vendeur après la confirmation de la réception et de la conformité du Produit par l’Acheteur.

Toutefois, après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de WEAR IT AGAIN, les sommes reçues de WEAR IT AGAIN au titre de la Transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque :

(i)   le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur décrites à l’article 10.5 des présentes ;

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés les « frais de transaction et frais de ports » qui reviennent à WEAR IT AGAIN, seront intégralement reversée à l’acheteur via le portefeuille électronique de paiement STRIPE.

Si WEAR IT AGAIN n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou WEAR IT AGAIN.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par WEAR IT AGAIN à l’occasion de la Transaction.

Dans le cas où le Vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par WEAR IT AGAIN le jour suivant la confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service Conformité de WEAR IT AGAIN ou dans les trois (3) jours suivant la confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur si le Produit ne transite pas par WEAR IT AGAIN. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, WEAR IT AGAIN se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire ou du compte PayPal du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours ouvrés, ces délais étant précisés à titre indicatif.

Dans le cas où un Vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à WEAR IT AGAIN, WEAR IT AGAIN pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou (ii) retenir les Produits achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le Vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que WEAR IT AGAIN puisse effectuer un virement sur son compte bancaire, son compte PayPal, ou directement sur sa carte bancaire.

 Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. Il est de la seule responsabilité du Vendeur de s’assurer de l’exactitude des informations bancaires qu’il saisit et WEAR IT AGAIN ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer. Pour un paiement sur compte bancaire, le Vendeur doit rentrer son numéro de carte ou son RIB afin que le paiement puisse être fait directement sur ce dernier.

VOIR CGU STIPE

En utilisant les services de WEAR IT AGAIN FWI, le Vendeur accepte les conditions générales de STRIPE qui est le prestataire de paiement retenu par WEAR IT AGAIN FWI pour les opérations de paiement des vendeurs. Ces Conditions Générales sont disponibles sur la plateforme STRIPE.

7.4 Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

WEAR IT AGAIN FWI est signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet. À ce titre, WEAR IT AGAIN FWI applique les procédures de lutte contre la contrefaçon décrites dans la Charte, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

Les Vendeurs garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l’objet d’une interdiction de vente. Si toutefois, malgré le soin apporté au contrôle physique du Produit, un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente, il pourra le retourner à WEAR IT AGAIN FWI et obtenir un remboursement.

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait découvert, il serait immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourrait être suspendu temporairement ou définitivement.

Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assumerait le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur ferait alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou par la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou par le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction serait annulée.

Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à WEAR IT AGAIN FWI les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Produit et devra dédommager WEAR IT AGAIN FWI pour tous les frais éventuels encourus par WEAR IT AGAIN FWI et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir WEAR IT AGAIN FWI contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En outre, si le Produit n’est pas saisi par les autorités compétentes ou par le propriétaire de la marque concernée, WEAR IT AGAIN FWI informera le Vendeur que le Produit sera détruit après une période de six (6) mois, à moins que le Vendeur n’en fasse la demande en contactant le service client de WEAR IT AGAIN FWI et ne fournisse des informations justifiant l’authenticité du Produit (à la satisfaction de WEAR IT AGAIN FWI).

Dans le cas où les Vendeurs souhaitent récupérer leur Produit, ils doivent en faire la demande en contactant le service client de WEAR IT AGAIN FWI et effectuer un virement bancaire de cinq euros (€5) (ou équivalent en monnaie locale), correspondant aux frais de traitement incompressibles. Après réception du paiement, WEAR IT AGAIN FWI renverra le Produit au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, WEAR IT AGAIN FWI se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. WEAR IT AGAIN FWI se réserve également le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.

8. Propriété des Produits et risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, Frais d’Authentification, frais de port et autres frais éventuels compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.

9. Réclamations et retours

9.1 Non-réception et retard de livraison d’un Produit

Si l’Acheteur ne peux pas récupérer son Produits dans les 6 jours maximum suivant la date de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction à condition qu’il ait préalablement enjoint WEAR IT AGAIN FWI, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.

WEAR IT AGAIN FWI remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par WEAR IT AGAIN FWI de la notification de l’information de l’annulation de la Transaction par l’Acheteur.

À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, il devra retourner les Produits et WEAR IT AGAIN FWI s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais d’Authentification, des frais de port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à WEAR IT AGAIN FWI, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par WEAR IT AGAIN FWI des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 12.3.3 ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement) à la condition que, dans chaque cas, WEAR IT AGAIN FWI ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

9.2 Produits non conformes à la Fiche Produit

Il est précisé que l’intervention de WEAR IT AGAIN FWI dans le cadre de réclamations suite à un achat réalisé auprès d’un Vendeur ne se fait qu’aux fins de facilitation de ladite procédure et ne fait pas de WEAR IT AGAIN FWI une partie à la vente.

9.2.1 Constatation de non-conformité lors de la réception par l’Acheteur de Produits

En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit constaté par l’Acheteur ce dernier devra prendre contact avec WEAR IT AGAIN FWI par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit. 

L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.

Si la réclamation pour non-conformité du Produit à la Fiche Produit parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, WEAR IT AGAIN FWI autorisera l’Acheteur à renvoyer le Produit au Vendeur. WEAR IT AGAIN FWI remboursera l’Acheteur dès confirmation de la réception par le Vendeur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur le moyen de paiement initial utilisé par l’Acheteur. 

10. Informations sur le référencement et le traitement des offres

10.1 Modalités de référencement

Toute personne de plus de 16 ans titulaire d’un compte WEAR IT AGAIN FWI valide peut déposer une offre sur la plateforme WEAR IT AGAIN FWI.

10.2 Modalités de déréférencement

Une offre est susceptible de ne pas être publiée ou d’être retirée par WEAR IT AGAIN FWI pour les raisons suivantes :

– le produit proposé est un produit interdit au sens des conditions générales d’utilisation de WEAR IT AGAIN FWI car il est contraire aux bonnes mœurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

– une erreur est apparue sur la fiche produit de l’offre ;

– le compte WEAR IT AGAIN FWI du vendeur du produit est suspendu ou supprimé, quelle qu’en soit la raison;

– le produit référencé est vendu.

10.3 Classification des offres sur les pages de résultat

Référencement par défaut : les offres sont classées, par défaut, en fonction d’une sélection de nos équipes éditoriales, “notre sélection”, qui prend en considération les éléments suivants : prix, catégorie (Homme/Femme), catégorie de produits (maroquinerie, accessoires, vêtements, bijoux, vintage, enfant, lifestyle), représentativité des différentes marques.

Référencement personnalisé : les Acheteurs peuvent choisir un autre critère qui déterminera le tri des offres selon les critères de tri suivants :

– « les plus récents », « les moins récents » : les produits sont triés en fonction de la date de création de leur fiche sur notre plateforme ;

– « les moins chers » : les produits sont triés du produit le moins cher au produit le plus cher ;

– « les plus chers » : les produits sont triés du produit le plus cher au produit le moins cher ;

– « les plus populaires » : la tendance stylistique est issue de la sélection de nos équipes éditoriales qui choisissent des articles de mode, haut de gamme et luxe afin de proposer un catalogue composé de pièces les plus inspirantes et qui présentent un intérêt ou une valeur pour les utilisateurs.

11. Evaluation du vendeur

11.1 Évaluation manuelle

L’acheteur aura la possibilité d’évaluer les vendeurs sur une échelle d’une à cinq étoiles. En outre, les acheteurs auront la possibilité d’ajouter des “tags” pour clarifier leur expérience et de rédiger un commentaire en privé, en utilisant le Chat acheteur/vendeur pour remercier le vendeur ou donner un avis constructif, sous réserve des règles applicables en la matière.

L’évaluation du vendeur sera affichée sur différentes sections de la plateforme WEAR IT AGAIN FWI : Page produit, profil du membre, timeline, panier. Tous les vendeurs ayant effectué au moins une vente depuis la date d’envoi de la communication recevront leur première évaluation, basée sur l’évaluation automatique effectuée par WEAR IT AGAIN FWI depuis la date d’envoi de la communication.

Au moins une semaine avant le lancement de la fonctionnalité sur la plateforme, tous les destinataires de la communication recevront une mise à jour avec la date de lancement de la fonctionnalité et leur première notation, basée sur des règles de notation automatisées pour toutes les commandes passées entre la date d’envoi de la communication et celle de la mise à jour. Ils auront la possibilité de contacter le service client de WEAR IT AGAIN FWI afin que cette première note n’apparaisse pas lors du lancement de la fonctionnalité (étant précisé que les notes apparaîtront après le lancement, selon les règles décrites ici et dans la FAQ dédiée).

 Dispositions Générales

12. Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.

WEAR IT AGAIN FWI se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

13. Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par WEAR IT AGAIN FWI, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres Utilisateurs, WEAR IT AGAIN FWI pourra interrompre de manière temporaire l’accès d’un Utilisateur aux services de WEAR IT AGAIN FWI, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par WEAR IT AGAIN FWI, des irrégularités constatées, WEAR IT AGAIN FWI pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, WEAR IT AGAIN FWI pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de WEAR IT AGAIN FWI et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Si WEAR IT AGAIN FWI interdit définitivement aux Utilisateurs l’accès aux services, pour des motifs visés dans les présentes Conditions Générales, les éventuelles commandes ou ventes en cours ne seront pas affectées. Les Utilisateurs conserveront un accès limité à leur compte jusqu’à ce que ces transactions en cours soient terminées.

Dans le cas où WEAR IT AGAIN FWI annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé).

14. Réclamations

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de WEAR IT AGAIN FWI concernant l’utilisation du Site pourra formuler une demande via le formulaire de contact de la FAQ disponible en page d’accueil.

Cette adresse électronique et ce numéro de téléphone ne pourront pas être utilisés par les Utilisateurs pour émettre des contestations ou réclamations relatives à un autre utilisateur, ils devront à cet égard utiliser les coordonnées indiquées dans le paragraphe précédent.

15. Médiation

En cas de litige entre l’Utilisateur et WEAR IT AGAIN FWI,  WEAR IT AGAIN FWI invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. WEAR IT AGAIN FWI informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. WEAR IT AGAIN FWI s’engage à respecter le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.

A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, WEAR IT AGAIN FWI et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.